Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA)

JOUE Série L du 24 juillet 2026

Afin de simplifier la mise en œuvre de certaines règles en matière d’intelligence artificielle (IA), ce texte modifie :
– le règlement 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ;
– le règlement 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines ;
– le règlement 2018/1139 du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.
En ce qui concerne le règlement 2024/1689 du 13 juin 2024, les modifications introduites visent notamment à :
– clarifier la notion de « composant de sécurité » qui est essentielle pour la classification de certains systèmes d’IA considérés comme étant à haut risque. Ainsi, cette notion inclut uniquement les systèmes d’IA susceptibles d’avoir une incidence négative sur la santé et la sécurité des personnes ou des biens ;
– exiger des fournisseurs et des déployeurs qu’ils prennent des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA de la part de leur personnel et des autres personnes chargées de l’exploitation et de l’utilisation des systèmes d’IA en leur nom ;
– autoriser, à titre exceptionnel et lorsque cela est strictement nécessaire, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel à des fins de détection et de correction des biais par les fournisseurs et les déployeurs d’autres systèmes et modèles d’IA ainsi que par les déployeurs de systèmes d’IA à haut risque ;
– définir précisément la portée de l’interdiction d’utilisation d’un système d’IA pour générer ou manipuler du matériel intime non consenti ou du matériel relatif à des abus sexuels (fixation de l’étendue des obligations incombant aux fournisseurs et aux déployeurs) ;
– instaurer une demande unique et une procédure d’évaluation unifiée pour les nouveaux organismes d’évaluation de la conformité et organismes notifiés qui sont désignés en vertu de la règlementation européenne dont la liste figure à l’annexe I, section A du règlement 2024/1689 ;
– préciser que les organismes notifiés en vertu de la législation européenne dont la liste figure à l’annexe I, section A du règlement 2024/1689 qui entendent évaluer les systèmes d’IA à haut risque couverts par cette législation sont habilités à évaluer la conformité de ces systèmes d’IA sous certaines conditions dans un délai de 18 mois à compter du 27 juillet 2026 ;
– inviter la Commission à demander aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des publications en matière de normalisation, y compris des normes harmonisées dont la publication au Journal officiel de l’Union européenne confère une présomption de conformité aux exigences ou obligations du règlement 2024/1689 ;
– établir le champ de compétences du Bureau européen de l’intelligence artificielle ;
– permettre la réalisation en conditions réelles des systèmes d’IA à haut risque couverts par la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I, section B du règlement 2024/1689 ;
– étendre à toutes les PME, y compris les jeunes pousses, la possibilité de bénéficier d’une manière simplifiée de se conformer à l’obligation d’établir un système de gestion de la qualité au titre du règlement 2024/1689 ;
– placer la Commission européenne comme entité responsable de l’évaluation de la conformité des systèmes d’IA avant leur commercialisation ;
– mettre en place une période transitoire de quatre mois pour les fournisseurs qui ont déjà mis leurs systèmes sur le marché avant le 2 août 2026 afin de laisser suffisamment de temps aux fournisseurs de systèmes d’IA générative soumis aux obligations de marquage d’adapter leurs pratiques dans un délai raisonnable sans perturber le marché ;
– reporter la date d’entrée en application des obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque énoncées au chapitre III, sections 1, 2 et 3 du règlement 2024/1689, selon les cas, au 2 décembre 2027 ou 2 août 2028 pour tous les systèmes d’IA classés comme étant à haut risque.
En ce qui concerne les modifications introduites dans le règlement 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines, celles-ci visent à favoriser l’innovation et à améliorer l’efficacité des machines. Elles permettent de passer à une approche sectorielle en déplaçant le règlement 2023/1230 de la section A à la section B de l’annexe I du règlement 2024/1689. En particulier, le texte insiste sur la nécessité de veiller à ce que le règlement 2023/1230 intègre des exigences essentielles de santé et de sécurité pour les systèmes d’IA classés comme étant à haut risque et utilisés comme composants de sécurité dans des machines ou des systèmes d’IA à haut risque constituant des machines qui garantissent un niveau de protection conforme au règlement 2024/1689.
Enfin, en ce qui concerne le règlement 2018/1139 du 4 juillet 2018, le texte prévoit des ajustements techniques pour qu’il couvre toutes les exigences obligatoires pour les systèmes d’IA à haut risque.
Ces dispositions entrent en vigueur le 27 juillet 2026.