Règlement d’exécution (UE) 2026/1787 de la Commission du 23 juillet 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la procédure détaillée pour la collecte de données relatives aux émissions de CO2 en conditions d’utilisation réelles des véhicules utilitaires lourds ​

JOUE Série L du 24 juillet 2026

Ce texte vient définir les modalités d’application du règlement 2019/1242 du 20 juin 2019 en ce qui concerne la procédure détaillée pour la collecte de données relatives aux émissions de CO2 en conditions d’utilisation réelles des véhicules utilitaires lourds.
A ce titre, il fixe les conditions de la collecte et la communication de données par les États membres. Ainsi, à partir du 1er juillet 2028, lorsque des véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés à partir du 1er juillet 2027 et équipés de dispositifs embarqués de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie électrique sont soumis au contrôle technique, les États membres et les organismes ou établissements compétents collectent les données suivantes :
– données en conditions d’utilisation réelles ;
– numéro d’identification du véhicule (VIN),
– kilométrage indiqué au compteur du véhicule ;
– date du contrôle technique.
Le texte fixe, dans ce contexte, les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. En particulier, lorsqu’ils collectent les VIN en même temps que les données en conditions d’utilisation réelles directement à partir des véhicules, les organismes ou établissements chargés du contrôle technique sont considérés, pour ce qui concerne la collecte et le traitement des VIN, comme responsables du traitement de ces données et fournissent aux propriétaires des véhicules certaines informations.