Décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 relatif aux conditions d’autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d’application à titre d’essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

JO du 31 mai 2026

Ce texte définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation des programmes d’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord à titre d’essai (création de l’article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime).
Parmi les conditions figurent les points suivants :
– le programme concerne un type de parcelle ou de culture déterminé, autre que les unités culturales comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies, les vignes mères de porte-greffes conduites au sol et tout autre type de parcelle ou de culture inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 253-8 du même code ;
– le programme est susceptible, par son objet et sa méthodologie, de conduire à l’acquisition sur l’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef, comparée à une application terrestre, des connaissances nouvelles telles que la démonstration d’avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement ;
– la surface faisant l’objet du programme n’excède pas la surface utile pour en évaluer les résultats ;
– les produits phytopharmaceutiques qu’il est projeté d’appliquer remplissent certains critères. A titre, il s’agit de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, de produits autorisés en agriculture biologique ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ;
En ce qui concerne le formalisme, la demande d’autorisation est adressée à l’autorité administrative compétente pour le territoire où l’application est projetée, par l’institut technique agricole responsable du programme, au plus tard deux mois avant la date prévue pour la première application.
L’autorisation est adoptée après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture.
Le titulaire de l’autorisation se conforme à certaines exigences. En particulier, il doit respecter les modalités d’utilisation suivantes :
– l’aéronef ne vole pas à plus de trois mètres au-dessus de la culture traitée ;
– sa vitesse de vol ne dépasse pas dix-huit kilomètres par heure.
En tout état de cause, la mise en œuvre de protections collectives constitue la première mesure de prévention contre les risques professionnels, avant la mise en place de protections complémentaires comme les protections individuelles.
L’autorisation prescrit à son titulaire les mesures permettant d’avertir à temps les personnes occupant les lieux concernés, les travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements ainsi que les personnes présentes au sens du règlement n° 284/2013 du 1er mars 2013. Elle fixe la distance minimale à respecter entre la zone traitée et certains lieux.
Le texte fixe le contenu de l’autorisation et précise les cas dans lesquels elle peut être suspendue.
Enfin, il renvoie vers un arrêté du ministre chargé de l’agriculture le soin de déterminer en tant que de besoin :
– la forme, le contenu et les modalités de transmission de la demande d’autorisation ;
– les règles méthodologiques applicables aux programmes d’application à titre d’essai permettant d’assurer la fiabilité et la comparabilité des résultats du programme.