Règlement (UE) 2026/1120 de la Commission du 26 mai 2026 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ajoutant douze coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques

JOUE Série L du 27 mai 2026

En vertu du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les coformulants sont des substances ou préparations qui sont utilisées ou destinées à être utilisées dans un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant, mais qui ne sont ni des substances actives ni des phytoprotecteurs ou synergistes.
Ils ne peuvent pas être intégrés dans un produit phytopharmaceutique si leurs résidus résultant d’une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires dans des conditions réalistes d’utilisation ont un effet nocif sur la santé humaine ou animale ou les eaux souterraines, ou un effet inacceptable sur l’environnement, ou que leur utilisation a un effet nocif sur la santé humaine ou animale ou un effet inacceptable sur les végétaux, les produits végétaux ou l’environnement. Ces coformulants inacceptables sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe III du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009.
Dans ce cadre, ce texte modifie cette annexe afin d’y ajouter douze nouvelles substances jugées inacceptables par les Etats membres pour leur utilisation en tant que coformulants dans des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants.
Parmi ces coformulants figurent des substances :
– qui font l’objet d’une classification harmonisée en tant que cancérogènes, de catégorie 1A ou 1B, mutagènes, de catégorie 1A ou 1B, ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B ;
– identifiées comme persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) ;
– répertoriées en tant que polluants organiques persistants (POP) ;
– dont l’utilisation dans les produits biocides n’est pas approuvée pour le type de produits 6 (protection des produits pendant le stockage).
Les États membres qui ont accordé des autorisations pour des produits phytopharmaceutiques contenant des coformulants inscrits sur cette liste modifient ou retirent ces autorisations le plus rapidement possible, et au plus tard le 16 juin 2028.
Les États membres ne peuvent pas autoriser la mise sur le marché ou l’utilisation d’adjuvants contenant des coformulants inscrits sur cette liste. Les États membres qui ont autorisé des adjuvants contenant des coformulants inscrits sur cette liste modifient ou retirent ces autorisations le plus rapidement possible, et en tout état de cause au plus tard le 16 juin 2028.
Tout délai de grâce accordé par des États membres doit être aussi court que possible et expirer respectivement, pour la vente et la distribution, au plus tard le 17 septembre 2028. Tout délai de grâce pour l’élimination, le stockage et l’utilisation expire au plus tard le 17 juin 2029.