Décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d’identification des critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture

JO du 10 mai 2026

Ce texte complète les dispositions de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime relatives à l’usage des matières fertilisantes (nouvel article R. 255-1-1 et son annexe, article R. 255-32 modifié).
Il renforce les règles d’étiquetage et de contrôle des matières fertilisantes et supports de culture.
A ce titre, il prévoit que les usages des matières fertilisantes et supports de culture mis sur le marché sont classés selon les catégories suivantes :
– catégorie A1 : usage par des utilisateurs professionnels ou non professionnels des matières fertilisantes et supports de culture mis sur le marché et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 255-2 à L. 255-4 et par le 1° et le 3° de l’article L. 255-5 ;
– catégorie A2 : usage réservé aux utilisateurs professionnels, en dehors d’un plan d’épandage, des matières fertilisantes et supports de culture mis sur le marché et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 255-2 à L. 255-4, par le 1° et 3° de l’article L. 255-5 ;
– catégorie B1 : usage réservé aux utilisateurs professionnels dans le cadre d’un plan d’épandage mentionné par le 5° de l’article L. 255-5 des matières énumérées en annexe ;
– catégorie B2 : usage réservé aux utilisateurs professionnels dans le cadre d’un plan d’épandage mentionné par le 5° de l’article L. 255-5 de matières autres que celles de la catégorie B1.
Il précise qu’un utilisateur professionnel de matières fertilisantes et de supports de culture est défini comme toute personne utilisant ces matières au cours de son activité professionnelle dans le secteur agricole ou non agricole.
Il impose aux responsables de la mise sur le marché de ces produits de s’assurer de leurs qualités agronomiques et de son innocuité par des analyses appropriées et une analyse des risques, dont il définit les principales modalités, qui sont complétées par arrêté.
Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie les dispositions relatives à l’étiquetage au sein du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l’article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture.