Communication de la Commission du 26 mai 2026 : Orientations pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau lors de l’autorisation de nouveaux projets et d’activités existantes, en mettant particulièrement l’accent sur le secteur minier

JOUE Série L du 26 mai 2026

Ce texte vise à réduire les incertitudes relatives aux procédures et aux critères d’évaluation nécessaires à la réalisation des évaluations environnementales découlant de la directive-cadre sur l’eau («DCE»).
Dans ce cadre, il détaille les dispositions de la directive-cadre sur l’eau et de ses deux directives « filles » que sont la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les normes de qualité environnementale («DNQE») régissant l’autorisation de nouveaux projets ou activités.
Il insiste sur l’état chimique des eaux de surface et des eaux souterraines et traite de l’importance de tenir compte des concentrations de fond naturelles et de la biodisponibilité lors de l’établissement de normes de qualité ou de l’évaluation de la conformité pour éviter de fixer des normes de qualité à un niveau inutilement strict. Dans ce contexte, la conformité doit correctement être évaluée.
Des flexibilités peuvent être appliquées pour faciliter les projets d’extraction minière et de transformation des métaux, y compris en ce qui concerne la détérioration chimique indirecte. Néanmoins, la DCE ne peut être interprétée comme autorisant la détérioration de l’état chimique d’une masse d’eau en raison des rejets directs de polluants.
Dans ce cadre, le texte précise que pour les activités existantes, y compris les activités minières, d’autres exemptions peuvent s’appliquer lors de la révision des permis ou autorisations. Cela signifie que des prolongations de délai au-delà de 2027 (si les conditions naturelles le justifient) et que des objectifs environnementaux moins élevés peuvent être fixés dans certaines conditions au-delà de 2027.
Il est organisé autour de huit questions qui reposent sur les difficultés signalées par les parties prenantes dans le cadre des demandes de nouvelles autorisations ou de renouvellement des autorisations existantes à savoir :
– Comment s’effectue l’évaluation de l’état chimique au regard du principe de non-détérioration ?
– Comment les États membres recensent-ils les polluants spécifiques à un bassin hydrographique pour les eaux de surface et les polluants préoccupants à l’échelle nationale pour les eaux souterraines ?
– Comment tenir compte des concentrations de fond naturelles et de la biodisponibilité lors de la fixation de normes de qualité environnementale (NQE) ou de l’évaluation de la conformité ?
– Comment la désignation de zones de mélange peut-elle faciliter l’octroi d’autorisations sans compromettre la réalisation de l’objectif général de la directive ?
– Quelles sont les exigences de la directive-cadre sur l’eau en matière d’octroi des autorisations ?
– Quelles sont les flexibilités prévues dans la directive pour tenir compte des nouvelles activités de développement économique durable ?
– Quelles sont les nouvelles exemptions récemment introduites et comment peuvent-elles aider les secteurs de l’extraction minière et de la transformation des métaux ?
– Quelles autres flexibilités la directive-cadre sur l’eau prévoit-elle pour garantir la possibilité de renouveler ou de prolonger les autorisations pour les activités et installations existantes ?