Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

JO du 20 mars 2026 et rectificatif publié au JO du 2 mai 2026

Ce texte modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation (article R. 172-3 et annexe à l’article R. 172-4) relatives aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine.
En premier lieu, il étend le champ d’application de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) aux surélévations inférieures à 150 m² ou représentant moins de 30 % de la surface de référence du bâtiment existant. Ces dispositions sont précisées dans un arrêté du même jour.
Il introduit également de nouveaux mécanismes de modulation tenant compte des caractéristiques des bâtiments, notamment liés à la hauteur sous plafond moyenne ou à la présence de surfaces d’agrément extérieures.
Il prévoit par ailleurs une modulation spécifique du plafond des émissions carbone liées à la construction pour les bâtiments cumulant un raccordement à un réseau de chaleur urbain classé et la présence d’un système de climatisation. Des exigences particulières sont organisées pour les immeubles de grande hauteur.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 2 mai 2026 (précision d’une référence réglementaire).