Règlement (UE) 2026/1046 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d’émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029

JOUE Série L du 7 mai 2026

Le règlement 2019/1242 du 20 juin 2019 définit les objectifs en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs.
Ces objectifs sont de nature à contribuer à la réduction, d’ici à 2030, des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Ils doivent, ainsi, participer à la neutralité climatique pour l’ensemble de l’économie d’ici à 2050.
Dans ce contexte, le règlement 2019/1242 du 20 juin 2019 établit des objectifs de plus en plus contraignants de réduction des émissions de CO2 pour les constructeurs. Ces objectifs offrent une sécurité et une prévisibilité à long terme pour les investisseurs tout au long de la chaîne de valeur.
Afin de faciliter le respect des objectifs applicables à compter de 2030 et compte tenu du retard dans le déploiement des infrastructures publiques de rechargement le long des autoroutes destinées aux véhicules utilitaires lourds, ce texte permet aux constructeurs de générer davantage de crédits d’émission avant 2030.
Ainsi, au cours des périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029, les constructeurs peuvent percevoir des crédits d’émission si leurs émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à l’objectif d’émissions spécifiques de CO2 plutôt qu’à la trajectoire de réduction des émissions de CO2.
Ce faisant, ce texte accorde une flexibilité supplémentaire aux constructeurs pour se mettre en conformité avec les exigences européennes en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds.