Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes

JO du 3 mai 2026

Pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement, ce texte fixe les prescriptions relatives à l’agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation, la mise hors service ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés (hexafluorure de soufre [SF6] et heptafluoroisobutyronitrile [C4FN]) contenus dans les appareils de commutation électrique fixes.
Il organise la procédure d’instruction de la demande d’agrément, du renouvellement de cet agrément ainsi que son retrait.
Il détaille enfin les modalités de délivrance et la durée de validité des certificats (5 ans).
Il abroge l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension.
Il fixe des dispositions transitoires pour les personnes possédant un certificat au titre de l’article 3 du règlement 2015/206, qui doivent suivre, au plus tard d’ici le 12 mars 2029, une formation de remise à niveau ponctuelle dispensée par un organisme agréé et donnant lieu à la délivrance d’un certificat de remise à niveau ponctuel. Le texte précise les modalités spécifiques de réalisation des formations de remise à niveau ponctuelle à distance.