Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs

JO du 5 mai 2026

Un arrêté du 12 décembre 2022 établit les modalités et précise les données concernées pour la transmission à l’ADEME, au moyen d’un téléservice :
– par les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), des informations mentionnées à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement (pour les producteurs adhérant à un éco-organisme, cette transmission est effectuée par ce dernier) ;
– par les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place par les producteurs, des informations mentionnées à l’article L. 541-10-14 du code de l’environnement.
La réglementation organise également la mise à disposition du public par les éco-organismes des informations mentionnées à l’article L. 541-10-15 du code de l’environnement, dans un format ouvert et aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Ainsi, la réglementation prévoit la diffusion de nombreuses données afin d’améliorer la transparence des filières REP.
Dans ce cadre, ce texte modifie l’arrêté du 12 décembre 2022 précité relatif aux données des filières REP.
Les modifications portent notamment sur :
– les données du réemploi et de la réutilisation ainsi qu’à la réparation des produits usagers ;
– les données relatives à l’exercice des éco-organisme et des systèmes individuels ;
– certaines dispositions sectorielles. En particulier, le texte repousse le délai pendant lequel les centres de véhicules hors d’usage (VHU) et les broyeurs peuvent communiquer directement à l’ADEME la déclaration prévue au titre des agréments des exploitants des centres VHU et des agréments des exploitants des installations de broyage de VHU. Ainsi, ces entités, transmettent en 2026 et en 2027 à l’ADEME la déclaration relative à leur activité, respectivement, de 2025 et 2026 ;
– l’ajout de nouvelles dispositions définissant les modalités de transmission des données spécifiques aux éco-organismes agréés pour la filière REP de textiles sanitaires à usage unique (création d’une annexe XIX) ;
– les dispositions des annexes de l’arrêté du 12 décembre 2022. Certaines sont mises en conformité avec les nouvelles règles européennes (sont notamment visées les filières des emballages ou des batteries), d’autres sont révisées pour en améliorer le suivi (sont notamment visées les filières du bâtiment ou des pneumatiques).
Ces dispositions entrent en vigueur le 6 mai 2026. Néanmoins, des dispositions transitoires sont prévues pour l’application de certaines exigences.