Instruction interministérielle du 30 avril 2026 relative aux infractions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevées par les inspecteurs de l’environnement industriel

BO Environnement du 7 mai 2026

Des réglementations spécifiques s’appliquent aux installations présentant des risques particuliers (notamment réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, des produits à risques, des canalisations, des déchets).
Pour chaque type d’activité, ces réglementations définissent des exigences à respecter pour maîtriser et prévenir les risques qu’elles peuvent générer sur les milieux.
Dans ce contexte, le contrôle du respect de ces prescriptions relève de la compétence des inspecteurs de l’environnement industriel chargés de la recherche et de la constatation des infractions.
En matière judiciaire, ces inspecteurs agissent sous la direction du procureur de la République ou du magistrat instructeur, le cas échéant en co-saisine avec les forces de sécurité intérieure ou d’autres services d’enquête spécialisés.
Il apparait que la recherche d’une meilleure judiciarisation des atteintes à l’environnement en matière industrielle et d’une réponse institutionnelle adaptée nécessite un renfort de la coordination entre l’autorité judiciaire et les services dotés de pouvoirs de police judiciaire en matière d’inspection de l’environnement industriel.
Dans ce cadre, ce texte expose le cadre de l’articulation entre l’autorité judiciaire et l’inspection de l’environnement industriel afin d’améliorer l’efficacité des actions entreprises.
Il aborde principalement :
– les modalités du renforcement de la coordination entre l’inspection de l’environnement industriel et l’autorité judiciaire. Celles-ci incluent notamment :
– la désignation de personnes référentes. En effet, pour faciliter les échanges entre l’autorité judiciaire et l’inspection de l’environnement industriel, cette dernière désigne un inspecteur référent régional « action pénale » devant coordonner les travaux de l’inspection de l’environnement industriel sur ces thématiques. En complément, le Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale (COLDEN) institué par décret en 2023 est compétent pour définir les modalités de transmission du programme annuel des visites d’inspection, des opérations d’inspections non programmées et des procès-verbaux ;
– la définition des infractions devant faire l’objet d’une judiciarisation. En ce sens, les parquets privilégient dans leur choix de réponse pénale la recherche de la remise en état des milieux impactés ;
– les modalités du renforcement de l’efficacité de l’action judiciaire de l’inspection. Celles-ci incluent notamment :
– l’intervention de l’inspection de l’environnement industriel dans le cadre des auditions libres et en cas d’accident. Sur ce second point, le parquet est tenu, à la suite d’un accident industriel ou d’une pollution, et de la saisine de l’inspection de l’environnement industriel, de s’assurer de l’articulation de son intervention avec celle des forces de sécurité intérieure (ainsi que le cas échéant avec celle de l’inspection du travail et du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels) ;
– le suivi du programme de mise en conformité dans le cadre de la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites. En ce sens, les services de l’inspection de l’environnement industriel peuvent être désignés par la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (CJIPE) pour assurer le suivi des obligations de mise en conformité et de réparation du préjudice écologique ;
– l’accès à l’assermentation pour les nouveaux inspecteurs de l’environnement industriel. La procédure d’assermentation des inspecteurs de l’environnement industriel est indispensable pour la réalisation de toute opération de recherche et de constatation d’infractions. A cet égard, le parquet veille à favoriser l’audiencement rapide des prestations de serment ;
– le traitement des infractions commises à l’encontre des services de l’inspection de l’environnement industriel.
Ce texte est complété par quatre annexes :
– Annexe I fixant les coordonnées partagées entre l’autorité judiciaire et les services de l’inspection de l’environnement industriel ;
– Annexe II définissant le cadre juridique applicable à la recherche et à la constatation d’infractions par les services de l’inspection de l’environnement industriel ;
– Annexe III dressant la présentation des procédures administratives en matière d’ICPE ;
– Annexe IV présentant le glossaire applicable.