Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes

JO du 8 mai 2026

Ce texte est pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes.
Il établit les exigences techniques applicables pour une exploitation conforme des drones maritimes, en ce qui concerne en particulier :
– les formalités d’enregistrement des drones maritimes auprès du guichet unique du registre international français ;
– les exigences essentielles d’exploitation (modification des caractéristiques du drone, identification du drone, certificats obligatoires et règles générales d’entretien, équipements et dispositifs obligatoires).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux drones maritimes de la marine nationale, qu’ils soient en essai ou en service.
Par ailleurs, le texte fixe en annexe II des dispositions spécifiques visant les drones annexes.
Enfin, il abroge l’arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d’expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance.