Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

JO du 10 mai 2026

Pris en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce texte précise les modalités de calcul de la part fonctionnelle de l’indemnité des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il publie en annexe le référentiel fixant la valeur de point pour la réparation de l’incapacité permanente fonctionnelle, en fonction du taux de cette incapacité et de l’âge de la victime. Ce référentiel est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l’indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires.
Il fixe également à 50% le pourcentage applicable dans le cadre de ce calcul.
Il précise par ailleurs que le taux minimal d’incapacité permanente fonctionnelle ouvrant droit à la conversion partielle de la part fonctionnelle de la rente en capital est fixé à 50 % au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Cette conversion doit faire l’objet d’une demande de la victime à la caisse dans un délai de six mois suivant la notification de la rente. Ce capital est versé dans le mois suivant l’expiration du délai de la demande.
Enfin, il prévoit qu’en de faute inexcusable de l’employeur, le montant de la majoration de la part fonctionnelle de la rente peut être intégralement versé en capital sur demande formulée à la caisse par la victime dans un délai de six mois suivant la notification de la rente majorée. Ce capital est versé dans le mois suivant l’expiration du délai de la demande.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2026.