Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
JO du 25 avril 2026
Ce texte modifie, au sein de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine, son annexe 7 relative aux données des réseaux de chaleur et de froid.
Il actualise le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et publie les taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2022-2023-2024, pour :
– la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
– les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
– l’application de la RE2020 et de la RT2012.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 mai 2026.
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