Règlement délégué (UE) 2026/764 de la Commission du 1er décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun et des projets d’intérêt mutuel de l’Union

JOUE Série L du 9 avril 2026

Le règlement 2022/869 du 30 mai 2022 a établi un cadre pour le recensement, la planification et la mise en œuvre des projets d’intérêt commun («PIC») qui sont nécessaires à la mise en place des onze corridors géographiques prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques stratégiques identifiés dans les secteurs de l’électricité, des réseaux en mer, de l’hydrogène et des électrolyseurs, et des trois domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques à l’échelle de l’Union pour les réseaux électriques intelligents, les réseaux gaziers intelligents et les réseaux de transport de dioxyde de carbone. Il a également fixé un cadre pour l’identification, la planification et la mise en œuvre des projets d’intérêt mutuel («PIM») élaborés par l’Union en collaboration avec des pays tiers dans les domaines des réseaux de transport d’électricité, d’hydrogène et de dioxyde de carbone.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier la liste des PIC et des PIM de l’Union figurant en annexe VII du règlement 2022/869 du 30 mai 2022.
Les modifications portent notamment sur :
– les principes appliqués pour établir la liste de l’Union européenne ;
– la liste retenue des PIC et des PIM.
En particulier, les nouveaux éléments suivants ont été apportés :
– seuls les projets qui ont démontré qu’ils peuvent contribuer de manière significative à la durabilité ont fait l’objet d’une évaluation plus approfondie par les groupes régionaux qui ont confirmé la pertinence de ces projets ;
– les projets de listes régionales de PIC et de PIM ont été approuvés par les groupes régionaux lors de réunions au niveau technique ;
– les projets proposés pour l’inclusion dans la deuxième liste de l’Union ont fait l’objet d’une consultation publique ;
– les PIC sont indiqués pour les différentes priorités en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes stratégiques dans l’ordre prévu à l’annexe I du règlement 2022/869 précité ;
– les PIC et les PIM sont inscrits sur la liste en tant que PIC/PIM autonomes ou en tant qu’éléments d’un groupe de plusieurs PIC et PIM lorsqu’ils sont interdépendants ou (potentiellement) en concurrence ;
– une interconnexion pour Malte et une interconnexion pour Chypre a été prévue pour maintenir leur statut de PIC ;
– les effets négatifs possibles des projets sur l’environnement doivent être identifiés. Il est également nécessaire de les analyser et de les éviter ou de les atténuer de manière appropriée. Il est également prévu d’adopter des mesures pertinentes d’adaptation au changement climatique en ce qui concerne le développement des projets et de les prendre en considération.