Délibération n° 2026-031 du 29 janvier 2026 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

JO du 2 avril 2026

Ce texte adopte le référentiel de la CNIL relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines, pour ce qui concerne les activités de traitement de données suivantes :
– le recrutement ;
– la gestion administrative du personnel ;
– la gestion des rémunérations ;
– la sécurisation des biens et des personnes ;
– la gestion des véhicules professionnels ;
– l’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ;
– la gestion des relations collectives de travail ;
– la gestion des accidents du travail ;
– la gestion du contentieux et du précontentieux ;
– la gestion des alertes professionnelles.
Il ne couvre pas les durées de conservation des documents présents dans le dossier individuel des agents publics, encadrés par l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.
Sans valeur obligatoire, il a pour objectif de guider, de manière opérationnelle, les organismes dans l’identification et la détermination des durées de conservation pertinentes pour les traitements de gestion de leurs personnels soumis au droit du travail français. Le texte précise toutefois que certaines durées recensées sont obligatoires car prévues par des textes législatifs ou réglementaires : le responsable de traitement ne peut donc pas y déroger.