Règlement (UE) 2026/361 de la Commission du 19 février 2026 modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds équipés de dispositifs embarqués de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie
JOUE Série L du 20 février 2026
Ce texte modifie le règlement n°582/2011 du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement n°595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
Les modifications portent sur :
– l’établissement d’un lien entre la réception par type au regard des émissions et la conformité aux exigences applicables aux dispositifs embarqués de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie (OBFCM) ;
– la définition de nouveaux critères de réception au regard des émissions afin de permettre l’identification des véhicules équipés de tels dispositifs.
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