Décision d’exécution (UE) 2026/284 de la Commission du 6 février 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/451 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l’appui du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 9 février 2026

Conformément au règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011, les fabricants sont tenus d’utiliser les méthodes et critères définis dans les normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction qui relèvent de ces normes correspondant à leurs caractéristiques essentielles.
L’annexe I de la décision d’exécution 2019/451 du 19 mars 2019 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement n° 305/2011. Dans ce cadre, ce texte publie, au sein de cette annexe I, les références des normes harmonisées EN 1-2:2025, EN 16510-2-10:2025, EN 16510-2-5:2025, EN 16510-2-7: 2025 et EN 17235:2024.
Ces normes portent notamment sur les appareils de chauffage domestiques à combustible solide, les appareils mixtes à bûches et à granulés de bois, les dispositifs d’ancrage et systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure et les poêles à fioul avec brûleurs à vaporisation et conduit de cheminée.
Dans la mesure où les appareils de chauffage domestiques à combustible solide — appareils mixtes à bûches et à granulés de bois relèvent du champ d’application de deux normes (à savoir la norme EN 13240:2001 et la norme EN 14785:2006) et qu’ils portent le marquage CE conformément à ces deux normes, ce texte précise que ces normes restent applicables à ces produits jusqu’à la fin de la période de coexistence de la norme EN 16510-2-7:2025 en ce qui concerne les obligations établies au titre du règlement n° 305/2011.
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 février 2026.