Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine

JO du 17 janvier 2026

Ce texte définit les exigences de performance énergétique et environnementale (modification des articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) applicables aux projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments en France métropolitaine pour les usages de bâtiments suivants :
– médiathèques et bibliothèques ;
– bâtiments d’enseignements atypiques ;
– bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
– hôtels ;
– établissements d’accueil de la petite enfance ;
– restaurants ;
– commerces ;
– vestiaires seuls ;
– établissements sanitaires avec hébergements ;
– établissements de santé ;
– aérogares ;
– bâtiments à usage industriel et artisanal ;
– établissements sportifs.
Elles s’appliquent aux projets faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026.
Elles ne concernent pas :
– la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières ;
– la construction temporaire de bâtiments ou de parties de bâtiments pour une durée n’excédant pas trois mois ou implantés pour une durée n’excédant pas deux ans ;
– la construction ou l’extension de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m2 ;
– l’extension de bâtiments d’une surface cumulativement inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.
En particulier, le texte enrichit le contenu des résultats minimaux à atteindre en matière de performance énergétique et environnementale en y intégrant le calcul à titre informatif des consommations d’énergie primaire renouvelable du bâtiment (indicateur « Cep, r »). Il met également à jour l’annexe de l’article R. 172-4 du code de la construction et de l’habitation pour inclure les exigences de performance propres à chaque catégorie de bâtiments nouvellement impactée par la RE2020, pour les 6 indicateurs réglementaires.