Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes

JO du 1er janvier 2026

Ce texte institue les nouvelles normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA) à compter du 1er janvier 2029.
Il abroge à cette date les textes suivants :
– l’arrêté du 20 décembre 2004 portant attribution aux aérodromes d’un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
– l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
– l’arrêté du 18 août 2010 portant attribution d’un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs aux aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Ses dispositions concernent :
– au titre des dispositions communes : le concours aux missions de la sécurité civile, l’agrément de pompier d’aérodrome, la formation « Porter secours aux victimes », l’aptitude médicale et la commission en la matière, le périmètre d’intervention ;
– au titre des dispositions applicables aux aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement 2018/1139 du 4 juillet 2018 accueillant des avions dont l’exploitation nécessite de détenir une licence délivrée conformément au règlement n°1008/2008 du 24 septembre 2008 : l’adéquation des moyens de sauvetage dans les environnements difficiles, les personnels, les catégories et niveaux de protection, les matériels, les infrastructures et la maintenance (véhicules, quantités d’agents extincteurs, matériel de sauvetage, moyens de communication, d’alarme et d’alerte, programme de maintenance…) et les règles d’intervention.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2029.