Décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs

JO du 1er janvier 2026

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code des transports (décrets simples : articles D. 6332-14-1 et suivants) relatives au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA).
En particulier, il permet d’habiliter les médecins des services d’incendie et de secours agréés à l’aptitude des sapeurs-pompiers à également pratiquer les visites médicales d’aptitude des chefs de manœuvre et des pompiers d’aérodrome et à la délivrance du certificat médical d’aptitude nécessaire pour l’agrément de l’exercice de leurs fonctions.
Il institue également une commission médicale d’aptitude chargée d’examiner les recours formés par ces derniers à l’encontre de leurs décisions individuelles relatives à leur aptitude médicale.
Cette première série de dispositions entre en vigueur le 2 janvier 2026.
Le texte limite également le champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’un SSLIA aux seuls aérodromes accueillant du trafic commercial. Ainsi les aérodromes n’accueillant que de l’aviation générale en sont dispensés.
Il détaille davantage les missions du SSLIA :
– lutter contre les incendies d’aéronefs ;
– établir et maintenir des conditions de survie ;
– assurer des voies d’évacuation pour les occupants ;
– entreprendre le sauvetage de ceux qui ne peuvent pas sortir sans aide directe ;
– s’il est doté des moyens adéquats, participer à la recherche des aéronefs dont la balise de détresse est activée.
Il encadre également le concours du SSLIA aux missions de secours publics au travers de conventions locales avec les services de secours sous l’autorité du préfet.
Il aligne les niveaux 1 et 2 de protection SSLIA sur ceux du règlement n° 139/2014 du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes.
Il renforce le rôle de l’exploitant d’aérodrome en matière de dimensionnement du personnel, de détermination des niveaux de protections attendues et de ses modulations.
Cette seconde série de dispositions entre en vigueur le 1er janvier 2029.