Décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l’exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction

JO du 20 janvier 2026

La réglementation encadre le marquage CE des produits de construction. Ainsi, pour les produits « classiques » faisant l’objet d’une norme harmonisée, des organismes notifiés agissant en tant que tiers pour l’évaluation des performances de ces produits doivent intervenir. En ce qui concerne les produits non couverts par une norme harmonisée, le marquage CE de ces produits implique l’intervention d’organismes tierce partie nommés organismes « d’évaluation technique ».
Dans ce cadre, ce texte actualise les dispositions relatives aux procédures de notification des organismes notifiés et de désignation des organismes d’évaluation technique en application du règlement 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (création des articles R. 114-1 et R. 114-2 du code de la construction et de l’habitation).
En vertu de l’article 40 du règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011, les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes devant être autorisés à exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction. Ce texte désigne l’Etat comme autorité notifiante en France.
Il précise que sont désignés, par arrêté ministériel, les organismes autorisés à exécuter en tant que tierce partie les tâches précitées ou des tâches relevant de l’évaluation et la vérification des performances, de l’évaluation de la conformité et de la vérification de l’évaluation de la durabilité environnementale de ces produits.
Il définit :
– la procédure à l’issue de laquelle les organismes peuvent obtenir la qualité d’organisme notifié au titre du règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011 ou du règlement 2024/3110 du 27 novembre 2024 (envoi au ministre chargé de la construction ou des transports d’une demande écrite ; les ministres disposent d’un délai de trois mois pour notifier l’organisme. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. L’absence de réponse ou de notification dans ce délai vaut rejet implicite de la demande) ;
– les conditions que doivent remplir les organismes pour être notifiés (en particulier, respect de certaines exigences du règlement 2024/3110 du 27 novembre 2024 en termes notamment d’indépendance et accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour la réalisation des tâches relevant de la tierce partie selon le système d’évaluation et de vérification de la constance des performances ou de l’évaluation de la durabilité environnementale des produits de construction. Toutefois, un organisme qui n’est pas encore accrédité pour la réalisation de ces tâches peut être notifié si son dossier de demande d’accréditation pour ces tâches a été déclaré recevable par le COFRAC) ;
– la procédure selon laquelle les organismes d’évaluation technique sont désignés. Les ministres chargés de la construction et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l’évaluation des organismes d’évaluation technique ;
– la formalisme de la décision qui retire à un organisme d’évaluation technique sa désignation en cette qualité : celle-ci doit être motivée et ne peut intervenir qu’après expiration d’un délai de trois mois après que l’organisme a été appelé à présenter ses observations.
Le texte modifie en conséquence :
– le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
– le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l’exécution du règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.