Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 relatif aux produits de construction

JO du 8 janvier 2026

L’article L. 412-1 du code de la consommation renvoie à des décrets en Conseil d’Etat le soin de définir les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit les exigences constituant des mesures d’exécution de cet article. Il s’agit de certaines dispositions du :
– règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (notamment celles relatives à la déclaration des performances que doit établir un fabricant pour la mise sur le marché d’un produit de construction qui est couvert par une norme harmonisée ou qui est conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet, à son contenu et aux obligations des différents acteurs de la chaîne) ;
– règlement n° 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (notamment celles relatives aux informations générales sur le produit, la notice d’utilisation et les informations de sécurité fournies pour les produits de construction couverts par une spécification technique harmonisée ou une évaluation technique européenne) ;
– règlement 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, pour les produits de construction, en ce qui concerne les prestataires de services d’exécution de commandes.
Ce texte modifie le code de la consommation (R. 412-43) afin que les infractions à ces dispositions puissent être recherchées, constatées et sanctionnées par des contraventions de 5e classe.
Ces dispositions entrent en vigueur le 8 janvier 2026.