Règlement (UE) 2025/2455 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques

JOUE Série L du 12 décembre 2025

Ce texte a pour objet de garantir la réalisation efficace d’évaluations cohérentes des dangers et des risques liés aux produits chimiques lorsque ces évaluations sont requises par des actes juridiques de l’Union européenne.
Pour ce faire, il présente des mesures visant à :
– rassembler les données relatives aux produits chimiques en s’assurant que celles-ci sont faciles à trouver et facilement accessibles, interopérables et réutilisables ;
– tenir un relevé des études commandées par les opérateurs économiques dans le cadre de l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union sur les produits chimiques ;
– créer la base scientifique la plus étendue possible aux fins de la mise en œuvre et de l’élaboration du droit et de la politique de l’Union dans le domaine des produits chimiques ;
– mettre en place un système d’alerte précoce et de réaction pour les risques chimiques émergents.
Dans ce contexte, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est tenue d’instaurer et de gérer une plateforme de données commune sur les produits chimiques donnant accès à l’ensemble des données :
– générées ou communiquées dans le cadre de la mise en œuvre des actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe I et détenues par les agences ou la Commission ;
– générées dans le cadre des programmes ou activités de recherche menés au niveau de l’Union, au niveau national ou au niveau international dans le domaine des produits chimiques et détenues par plusieurs instances listées ;
– fournies volontairement par les États membres ou par d’autres parties, dont les agences nationales, les instituts de recherche et les organisations de pays tiers, et détenues ou acceptées par l’ECHA ou la Commission européenne notamment.
Le texte définit principalement :
– les données qui ne sont pas incluses dans la plateforme (par exemple les informations relatives aux produits cosmétiques qui sont notifiées sur le portail de notification des produits cosmétiques) ;
– le plan de mise en œuvre et la gouvernance de la plateforme de données commune. En particulier, au plus tard le 2 juillet 2026, la Commission doit adopter, un plan de mise en œuvre établissant les ensembles de données relatives aux produits chimiques à inclure dans la plateforme de données commune ainsi qu’un calendrier pour leur inclusion ;
– la base de données des notifications d’études qui doit être établie, au plus tard le 2 novembre 2027, par l’ECHA (celle-ci doit stocker les données relatives aux produits chimiques qui ont été notifiées à l’ECHA) ;
– les informations concernant les processus réglementaires relatifs aux produits chimiques. En effet, l’ECHA ets tenue d’établir et de gérer, dans le cadre de la plateforme de données commune, une nouvelle base de données contenant des informations sur les processus et activités réglementaires relatifs aux produits chimiques individuels ou aux groupes de produits chimiques qui sont prévus, en cours de réalisation ou achevés depuis le 1er janvier 2026 par les États membres, les agences nationales ou les institutions de l’Union ;
– les données sur les produits chimiques dans les articles ou les produits. Ainsi, l’ECHA est tenue d’établir et de gérer, dans le cadre de la plateforme de données commune, une base de données contenant les données sur les produits chimiques présents dans des articles ou des produits qui sont générées ou communiquées dans le cadre de la mise en œuvre des actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe V. La Commission élabore les fonctionnalités connexes pertinentes de la base de données ;
– les données sur les solutions de remplacement des substances préoccupantes ;
– la base de données relatives à la durabilité environnementale. Ainsi, au plus tard le 2 janvier 2032, l’ECHA établit et gère, dans le cadre de la plateforme de données commune, une base de données contenant des données relatives à la durabilité environnementale ;
– la confidentialité et l’utilisation des données relatives aux produits chimiques. En ce sens, des mesures destinées à assurer la protection des données à caractère personnel sont prévues. A titre d’exemple, le texte précise les finalités pour lesquelles certaines données personnelles peuvent être recueillies ;
– le cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.