Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les modalités de mise en œuvre du système de collecte de données relatives aux obligations de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs en stationnement

JO du 18 décembre 2025

Ce texte est pris en application des articles R. 6329-1 et R. 6329-2 du code des transports, créés à compter du 1er janvier 2006p par le décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 relatif aux obligations de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs en stationnement.
Il établit les modalités de mise en œuvre du système de collecte de données que les gestionnaires d’aéroports sont tenus de fournir au ministre chargé de l’aviation civile.
Il précise le calendrier, les modalités d’envoi et le contenu des informations permettant de garantir le respect par les gestionnaires d’aéroports des obligations prévues à l’article L. 6329-1 du code des transports en matière de fourniture d’électricité et d’air conditionné aux aéronefs stationnés. A ce titre, la transmission de ces données respecte les modalités, le format, le contenu et les caractéristiques techniques définis dans les modèles disponibles sur le site du ministère chargé de l’aviation civile.