Décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 relatif à l’accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité
JO du 16 décembre 2025
Ce texte complète les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives aux plans de mobilité (nouveaux articles D. 1214-13 à D. 1214-19).
Afin de renforcer les possibilités d’évaluation de l’efficacité de ces plans qui promeuvent des alternatives pertinentes à l’usage exclusif du véhicule individuel, il encadre les modalités d’accès des autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d’assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial.
Il définit ainsi les données concernées, leur format, les services numériques concernés, les modalités d’accès, de traitement, de sécurisation et de transmission des données ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services.
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