Règlement d’exécution (UE) 2025/2621 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des valeurs par défaut

JOUE Série L du 31 décembre 2025

Ce texte est pris en application du règlement 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
L’article 7 de ce règlement impose l’utilisation de valeurs par défaut pour déterminer les émissions intrinsèques des marchandises autres que l’électricité et de l’électricité importée ainsi que pour déterminer les émissions intrinsèques indirectes.
Les valeurs par défaut doivent être déterminées sur la base des méthodes décrites à l’annexe IV qui doivent s’appuyer sur les informations les plus récentes et les plus fiables.
Dans ce cadre, ce texte prévoit les mesures suivantes :
– lorsque les émissions intrinsèques des marchandises importées sont déterminées sur la base de valeurs par défaut, les valeurs par défaut établies à l’annexe I sont utilisées ;
– lorsque les émissions intrinsèques de marchandises complexes sont déterminées sur la base de valeurs réelles et que les émissions intrinsèques des précurseurs utilisés dans la production de ces marchandises complexes sont déterminées sur la base de valeurs par défaut, les valeurs par défaut établies à l’annexe I sont utilisées pour ces précurseurs ;
– lorsque les émissions intrinsèques indirectes spécifiques sont déterminées sur la base de valeurs par défaut, les valeurs par défaut établies à l’annexe II sont utilisées ;
– lorsque les émissions directes intrinsèques de l’électricité importée sur le territoire douanier de l’Union sont déterminées sur la base de valeurs par défaut, les valeurs par défaut établies à l’annexe III sont utilisées. Par dérogation, lorsqu’il est impossible de déterminer un pays de production pour un précurseur, les valeurs par défaut établies à l’annexe IV sont utilisées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2026 et sont applicables à partir du 1er janvier 2026. Elles feront l’objet d’une révision au plus tard en 2027.