Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

JO du 31 décembre 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).
Il tient compte des exigences de l’arrêté du 13 août 2025 qui a prévu un soutien exceptionnel au tri en 2025 et en 2026, en définissant les montants alloués, les modalités de versement et les tonnages considérés.
Tenant compte du retour d’expérience acquis, il ajuste la teneur de certaines dispositions introduites par l’arrêté du 13 août 2025.
En particulier, il précise le périmètre d’application des exigences prévoyant que l’éco-organisme soutient les opérateurs du tri en 2025 à hauteur de 49 millions d’euros au minimum. Ce soutien se substitue, pour l’année 2025, au soutien usuel prévu par l’application du cahier des charges. Ainsi, ces exigences ne s’appliquent pas, dans le cas où, pour un opérateur donné, le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel.
Par ailleurs, il prévoit que pour chaque opérateur le soutien exceptionnel au tri en 2025 est calculé à partir de la déclaration du tonnage trié en 2025, plafonnée à hauteur du tonnage trié en 2024 augmenté de 30 %.