Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
JO du 12 décembre 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Il actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d’offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt.
Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.
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