Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux

JO du 27 décembre 2025

Ce texte refond les prescriptions relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux en créant les articles R. 162-14 et R. 162-15 du code de la construction et de l’habitation.
Il abroge en conséquence les dispositions applicables au maître d’ouvrage en la matière figurant dans le code du travail, sauf en ce qui concerne les parties neuves des bâtiments existants (articles R. 4214-26 à R. 4214-28 et article R. 4217-2).
Il impose l’accessibilité à toute personne des bâtiments à usage professionnel en termes de conception, d’aménagement et d’équipement. Ces bâtiments doivent permettre à l’employeur de satisfaire à ses propres obligations prévues par les articles R. 4225-6 à R. 4225-8 du code du travail.
Il précise que l’obligation d’accessibilité s’applique :
– aux abords des bâtiments et à leurs parties communes, notamment à une partie des espaces destinés au stationnement des véhicules, aux circulations extérieures, aux accès et sorties des bâtiments, aux circulations intérieures verticales et horizontales ;
– aux locaux de travail et aux locaux annexes, notamment les locaux sanitaires et leurs installations, les locaux de restauration et les locaux de repos ;
– aux postes de travail, lesquels peuvent cependant en être exceptés sous réserve qu’ils puissent ultérieurement y satisfaire par voie d’aménagement.
Il renvoie à un futur arrêté venant se substituer à l’actuel arrêté du 27 juin 1994, le soin de fixer les caractéristiques techniques minimales permettant aux bâtiments nouveaux à usage professionnel de satisfaire à l’obligation d’accessibilité, qui peuvent varier en fonction de l’usage de chaque bâtiment. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d’accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. Il prévoit également des dispositions transitoires pour son application.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026.