Décision du 16 décembre 2025 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

BO Environnement du 19 décembre 2025

Ce texte est pris en application de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Il approuve le cahier des charges défini par la « convention nationale professionnel du gaz (PG) INSTALLATION » dans sa version du 28 novembre 2025 pour la période du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2029.
Il détermine les organismes autorisés pour cette période à procéder aux vérifications par sondage des installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés effectuées par les installateurs professionnels qualifiés, selon les procédures fixées par la convention nationale « professionnel du gaz (PG) INSTALLATION ».
Les installateurs professionnels satisfaisant aux conditions et contrôles fixés par cette convention bénéficient pour la période considérée de la qualification prévue par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Ce texte abroge à compter du 1er janvier 2026 la décision du 13 février 2023 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l’article 23 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes​.