Règlement d’exécution (UE) 2025/2203 de la Commission du 31 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en ce qui concerne la conversion au format électronique des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels

JOUE Série L du 3 novembre 2025

En vertu du règlement n°1107/2009 du 21 octobre 2009, les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques sont tenus de tenir des registres des produits phytopharmaceutiques qu’ils utilisent, contenant le nom du produit phytopharmaceutique, le moment de l’utilisation, la dose utilisée, la zone et la culture où le produit phytopharmaceutique a été utilisé.
En vertu du règlement 2023/564 du 10 mars 2023, les registres qui ne sont pas directement créés dans un format électronique lisible par machine doivent être convertis à ce format au plus tard 30 jours à compter de la date d’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné. Cette exigence concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques effectuées à partir du 1er janvier 2026.
Plusieurs États membres ont besoin de davantage de temps pour préparer la conversion des registres au format électronique et dispenser les formations nécessaires aux utilisateurs, en particulier aux utilisateurs des secteurs non agricoles ainsi qu’aux petits agriculteurs et aux agriculteurs âgés. Dans ce cadre, ce texte modifie la décision 2023/564 du 10 mars 2023 pour permettre aux Etats membres de ne pas convertir au format électronique ces registres en ce qui concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques sur leur territoire avant le 1er janvier 2027.