Arrêté du 29 octobre 2025 portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et fixant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées par la personne agréée

JO du 8 novembre 2025

Ce texte agrée la société SCOP’IT (51 530 Mardeuil) jusqu’au 5 mai 2028 en qualité de gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques (fichier i-fap) en application des articles L. 413-6 et R. 413-23-5 du code de l’environnement.
Cette société est tenue de respecter les obligations lui incombant en qualité de sous-traitant en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement RGPD).
Cette société respecte, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, les prescriptions de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ainsi que les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification de ces derniers.
Dans ce contexte, le système d’information du fichier i-fap permet l’enregistrement et la mise à jour des données relatives à l’identification des animaux d’espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l’article L. 413-6 du code de l’environnement. Il permet à tous les propriétaires de ces animaux et à tous les acteurs impliqués dans l’identification de ces animaux d’accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l’identification des animaux.
Le texte présente les éléments inclus dans la gestion du fichier i-fap.
Il précise les finalités du traitement. Ainsi, les données collectées font l’objet d’un traitement et d’une valorisation dans le but :
– de fournir des statistiques sur l’organisation des filières et les flux d’animaux d’espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement ;
– de permettre d’identifier les propriétaires de ces animaux ;
– d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers et ayants-droits.