Directive déléguée (UE) 2025/1802 de la Commission du 8 septembre 2025 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion

JOUE Série L du 21 novembre 2025

Ce texte modifie l’annexe III « Applications exemptées de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1 » de la directive 2011/65/CE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Il renouvelle l’exemption accordée pour le plomb dans les soudures à haute température de fusion (c’est à dire les alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids).
Désormais, cette exemption est divisée selon des domaines d’application. Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2027 au sept domaines d’application que sont :
– les connexions internes dans les équipements électriques et électroniques («EEE») ;
– les connexions intégrales de fixation de puces dans des composants d’EEE ;
– les connexions intégrales pour les composants autres que les puces à monter sur sous-ensembles (soudures de premier niveau) ;
– les soudures de deuxième niveau pour la fixation de composants sur des circuits imprimés ou des cadres de connexion ;
– les matériaux de scellement hermétique ;
– les soudures à haute température de fusion contenant du plomb dans certaines lampes ;
– les transducteurs audio.
Ces domaines d’application sont précisés davantage et assortis de conditions techniques.
Par ailleurs, le texte renouvelle l’exemption accordée au plomb dans les soudures à haute température de fusion jusqu’au 30 juin 2027 pour le domaine 7 a) (domaine général sans prise en compte des divisions précitées).
Ces dispositions doivent être transposées par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2026 et appliquées à compter du 1er juillet 2026. Elles entrent en vigueur le 11 décembre 2025.