Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’Agence nationale de l’habitat

JO du 22 novembre 2025

Afin de renforcer la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides générés par l’Agence nationale de l’habitat (l’ANAH), ce texte modifie :
– le code de la construction et de l’habitation concernant l’ANAH (R.321-1 et suivants) ;
– le code de l’énergie en ce qui concerne la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (R.232-5 et suivants) ;
– le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’).
Il clarifie les pouvoirs de sanctions administratives de l’ANAH pour tenir compte des évolutions introduites par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
En particulier, il instaure une commission unique des sanctions administratives au sein de l’ANAH, pour laquelle il fixe sa composition, son fonctionnement ainsi que son domaine de compétences.
Il encadre les modalités de résiliation des contrats et conventions d’accompagnement dans le cadre du dispositif « MonAccompagnateurRénov’ » et modifie le périmètre d’intervention de l’agrément.
Enfin, il met en place un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine des juridictions s’agissant des décisions portant suspension ou retrait de l’agrément « MonAccompagnateurRénov’ ».
Il entre en vigueur le 23 novembre 2025 à l’exception des dispositions relatives au domaine d’intervention de l’agrément qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.