Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
JO du 20 novembre 2025
Ce texte procède à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale (CPP).
Cette recodification s’effectue à droit constant (sans modification du fond). Elle s’appuie sur un nouveau plan du CPP, plus clair, et sur une harmonisation de la numérotation de ses articles, en cohérence avec la numérotation moderne à 4 chiffres des autres codes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2029. A cette date, dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, la référence au tribunal correctionnel est remplacée par “tribunal délictuel” et celle au tribunal de police par “tribunal contraventionnel”.
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