Règlement d’exécution (UE) 2025/2160 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence, les spécifications et les procédures applicables à la gestion des risques liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés

JOUE Série L du 28 octobre 2025

Ce texte est pris en application de l’article 19 bis du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui fixe les exigences applicables aux prestataires de services de confiance non qualifiés.
Il liste les normes de référence, les spécifications et les procédures applicables à la gestion des risques liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés.
En particulier, il précise les obligations des prestataires en ce qui concerne l’établissement de procédures de gestion des risques appropriées, l’identification, la documentation et l’évaluation des risques visés à l’article 19 bis du règlement ainsi que la planification et la mise en œuvre de mesures de traitement des risques.