Règlement d’exécution (UE) 2025/2067 de la Commission du 15 octobre 2025 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

JOUE Série L du 16 octobre 2025

Ce texte modifie le règlement n° 340/2008 du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Il fait partie d’une série de mesures visant à contribuer à renforcer la viabilité financière de l’Agence européenne des produits chimiques.
Dans ce cadre, il prévoit les principales mesures suivantes :
– la demande de reconnaissance du statut de « petites et moyennes entreprises » (PME) et les pièces justificatives doivent désormais être présentées avant la demande correspondante. En conséquence, l’Agence doit procéder à une vérification ex ante des PME, en lieu et place de la vérification ex post de l’exactitude des données qui était en place jusqu’à présent. Dans ce contexte, l’Agence est tenue de statuer sans délai sur les demandes de reconnaissance du statut de PME. Elle rend sa décision au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de tous les documents pertinents. Ce faisant, les demandes de reconnaissance du statut de PME doivent être présentées sans délai et au plus tard deux mois avant toute soumission pour laquelle une réduction de redevance est demandée afin que l’Agence ait assez de temps pour se prononcer sur le statut de PME du demandeur avant la soumission effective ;
– dans le cadre d’un recours visant à réduire le montant de la redevance, le requérant déclare lui-même son statut de PME et les pièces justificatives correspondantes au moment où il introduit le recours ;
– l’Agence peut appliquer un droit administratif dû par les entreprises candidates au statut de PME et correspondant à la charge de travail associée à la vérification des données. Le droit administratif ne sera pas perçu si la décision finale adoptée par l’Agence conclut à la reconnaissance du statut de PME du demandeur ;
– la décision de l’Agence relative au statut de PME doit rester valable pendant trois ans et s’appliquer, durant cette période, à toutes les demandes soumises à l’Agence conformément à la réglementation de l’Union européenne exigeant la vérification du statut de PME (et pas seulement aux soumissions relevant du règlement REACH). Durant ce délai, il n’est pas nécessaire de renouveler la demande de reconnaissance du statut de PME. La première demande de renouvellement de la reconnaissance du statut de PME après la première décision de l’Agence sur le statut de PME peut être effectuée au moyen d’une autodéclaration relative à la taille de l’entreprise si elle est présentée deux mois avant la fin de la période de validité de trois ans et si le statut de PME est resté inchangé.
Ces dispositions entrent en vigueur le 6 novembre 2025. Les exigences relatives à la procédure de vérification des PME s’appliquent à partir du 5 février 2027.