Loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

JO du 23 octobre 2025

Ce texte autorise la ratification par l’Etat français de la convention n° 155 du 22 juin 1981 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs, entrée en vigueur le 1er août 1983 et déjà ratifiée par 80 pays.
L’étude d’impact du projet de loi précise toutefois que la ratification de la Convention n° 155 de l’OIT par le Président de la République ne nécessiterait pas de modification en droit français, celui-ci étant déjà conforme à ses dispositions.
Cette convention a pour objectif principal de garantir un environnement de travail sûr et salubre, tout en promouvant une culture de la prévention et en mettant en œuvre une responsabilité partagée des employeurs et des employés.
Elle énumère les mesures que les États doivent prendre en matière de sécurité et de santé au travail, en mettant l’accent sur le dialogue social et la formation.
Elle stipule également que les États membres doivent instituer un système de contrôle de l’application des lois et des prescriptions sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que prévoir des sanctions en cas de non-respect de celles‑ci.