Règlement (UE) 2023/443 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne les procédures de réception par type au regard des émissions pour les véhicules particuliers et utilitaires légers

JOUE L66 du 2 mars 2023 et rectificatif publié au JOUE Série L du 8 octobre 2025

Ce texte modifie le règlement 2017/1151 du 1er juin 2017 complétant le règlement n°715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
Les modifications portent notamment sur :
– l’application des prescriptions relatives à la surveillance de la consommation de carburant et/ou d’énergie électrique aux véhicules de la catégorie N2 ;
– l’introduction d’une indication appropriée de l’activation de la stratégie auxiliaire de limitation des émissions (AES) dans les véhicules lorsqu’une stratégie AES est utilisée ;
– la mise à disposition d’un dossier de documentation officiel pour permettre aux autres autorités compétentes en matière de réception par type, aux services techniques, aux tiers, à la Commission ou aux autorités de surveillance du marché de déterminer si des émissions plus élevées que prévu lors des essais dans certaines conditions pourraient être attribuées à une stratégie AES ;
– l’adaptation des exigences relatives aux contrôles de conformité en service (ISC) ;
– la mise en œuvre des contrôles ISC, laquelle doit être facilitée par une plateforme électronique consacrée à l’ISC ;
– l’alignement de la méthode au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) établie dans le règlement 2017/1151 sur celle prévue par le règlement ONU ;
– la modification de la procédure d’essai pour l’évaluation de la conformité de la production (CoP) des émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules, y compris la procédure de rodage ;
– l’introduction d’un outil supplémentaire de calcul du changement de rapports, mis au point par le Centre commun de recherche, comme outil de référence ;
– la mise à jour, d’une part, de l’essai du type 5 visant à vérifier la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, et, d’autre part, des prescriptions du système de diagnostic embarqué (OBD) ;
– la révision des facteurs d’utilisation appliqués aux fins de la détermination des émissions de CO2 lors de la réception par type.
Ces dispositions entrent en vigueur le 22 mars 2023. Elles s’appliquent à partir du 1er septembre 2023. Toutefois, à partir du 1er mars 2023, les autorités nationales ne refusent pas, si un constructeur en fait la demande, d’accorder une réception UE par type à un nouveau type de véhicule ou d’accorder une extension pour un type existant de véhicule, ou n’interdisent pas l’immatriculation, la mise sur le marché ou la mise en service d’un nouveau véhicule, lorsque le véhicule concerné est conforme au texte.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 8 octobre 2025 (correction d’une erreur matérielle au sein de l’annexe III en ce qui concerne la fréquence de la vérification et d’un contre-sens au sein de l’annexe VII en ce qui concerne le périmètre de réalisation d’un essai).