Règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation des véhicules des catégories M1 et N1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683

JOUE Série L du 5 septembre 2025

Ce texte régit la réception par type au regard des émissions d’échappement et des émissions par évaporation des véhicules à moteur appartenant aux catégories de véhicules suivantes :
– M1 et N1 ;
– N2 désignés comme « Euro 7ext » et « Euro 7Gext ».
Dans ce cadre, il définit notamment les :
– prescriptions applicables à la réception par type au regard des émissions ;
– prescriptions applicables à la réception par type au regard des émissions en ce qui concerne le système OBD ;
– prescriptions applicables à la réception par type au regard des émissions en ce qui concerne les dispositifs à bord du véhicule pour la surveillance de la consommation de carburant et d’énergie électrique ;
– modalités de demande de réception par type d’un véhicule au regard des émissions ;
– dispositions administratives pour la réception par type au regard des émissions d’un véhicule ;
– modalités entourant les dispositifs antipollution.
Il modifie le règlement d’exécution 2020/683 du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement 2018/858 en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.
Il entre en vigueur le 25 septembre 2025. Toutefois, les exigences de l’annexe IV relatives aux dispositifs et stratégies de falsification sont applicables à partir du 29 novembre 2026.