Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JO du 9 septembre 2025

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
– l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Tenant compte des évolutions introduites par le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 et l’arrêté du même jour modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, ce texte ajuste les critères techniques du parcours accompagné de MaPrimeRénov’.
Il abandonne, par ailleurs, le critère de faible déperdition thermique nommé « Ubat », pour les travaux de rénovation d’ampleur conduisant à des gains d’au moins quatre classes énergétiques. Il adapte, en conséquence, les modèles d’attestation de travaux (devis et factures).
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2025.
Le texte tire également les conséquences de la suppression des forfaits correspondants aux travaux d’isolation des murs de MaPrimeRénov’ « par geste ». En ce sens, il supprime les critères techniques associés à ces travaux à compter du 1er janvier 2026.4
Ces critères techniques sont repris, dans un souci de cohérence, pour le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles restent inchangés.