Décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

JO du 6 septembre 2025

Ce texte modifie le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modifications portent principalement sur :
– les règles relatives aux actes de délégation de signature au sein de la commission nationale de l’informatique et des libertés (en particulier, ajout d’un acte que le secrétaire général de la commission peut signer) ;
– le quorum requis pour que la formation restreinte de la commission délibère, lequel est réduit puisqu’il passe de quatre à trois membres ;
– la procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne en application du règlement européen 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;
– les modalités de la procédure contradictoire préalable à l’adoption d’une injonction provisoire par le président de la formation restreinte lorsque celle-ci a été saisie et que le manquement au règlement sur les services numériques peut provoquer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Pour cette procédure, le texte prévoit un délai de 15 jours pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes antarctiques françaises.