Décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l’autorité administrative compétente de l’Etat mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
JO du 19 juillet 2025
Ce texte est pris en application de l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Il désigne le préfet de département en tant qu’autorité administrative de l’Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire pour permettre la réalisation d’un réacteur électronucléaire qualifiée de projet d’intérêt général.
Il précise également que lorsque le projet de réacteur est situé sur plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.
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