Décret n° 2025-805 du 12 août 2025 relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques

JO du 13 août 2025

Ce texte ajoute les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique à la liste des entités pouvant mettre en œuvre les procédures d’acquisition amiable et d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur prises en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Cette possibilité s’exerce dans les mêmes conditions que celles régissant les établissements publics fonciers.
Le texte établit également les modalités de contribution de l’aide financière, des frais de libération des terrains, de démolition et de remise en état des locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines. Ainsi, cette contribution s’effectue à raison de 100 % des dépenses éligibles. Lorsque l’aide financière est versée par une agence précitée, la convention-cadre doit mentionner les modalités de versement à l’agence et d’utilisation des crédits du fonds ainsi que les modalités d’intervention de l’agence sur l’ensemble d’un secteur, notamment le volume global et les actions prioritaires.
Enfin, ce texte définit les modalités de la contribution du fonds aux études et actions de prévention des risques naturels majeurs réalisées par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Cette participation est possible si le prix des études et actions s’avère moins coûteux que la valeur vénale des biens qui en bénéficieraient. Elle est plafonnée à 50 % pour les études, 50 % pour les actions de prévention, et 40 % pour les actions de protection.
Il modifie en conséquence le code de l’environnement (D. 561-12-1 et suivants).