Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs visés au 12° de l’article 14-3 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n’existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d’obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles

JO du 15 août 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il complète la liste des équipements sportifs pour lesquels l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite.
Jusqu’à présent, cette liste incluait seulement :
– les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;
– les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways ;
Désormais, cette liste est enrichie par de nouveaux équipements puisqu’elle comprend :
– les terrains sportifs engazonnés (pelouse naturelle, pelouse naturelle sur substrat élaboré et pelouse système hybride) dont l’accès est règlementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs :
– pour le football :
– catégorisés T1 à T3 ;
– catégorisés T4 à T5 (uniquement pour les pelouses en système hybride) ;
– du centre national du football ;
– des centres d’entraînement des clubs professionnels masculins ;
– des centres de formation des clubs professionnels masculins
– des pôles espoir ;
– des centres d’entraînements et de formation des clubs professionnels féminins ;
– pour le rugby :
– catégorisés A et B ;
–  pour les courses hippiques :
– catégorisés pôle national et pôle régional ;
– catégorisés 1re catégorie ;
– pour le tennis, l’ensemble des terrains sur gazon ;
– les terrains sportifs engazonnés (pelouse naturelle, pelouse naturelle sur substrat élaboré et pelouse système hybride) pour la pratique du golf :
– catégorisés 1 : les greens, départs, fairways, putting green, chipping greens et zones d’approches ;
– catégorisés 2 : les zones d’entrainements, (greens, putting green, chipping greens et zones d’approches).
Pour veiller à l’application de ces dispositions, un comité de suivi, composé a minima des représentants des acteurs sportifs concernés et des représentants des collectivités territoriales se réunit au moins deux fois par an en présence de tiers qualifiés identifiés conjointement par les ministères chargés de l’environnement et des sports.