Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

JO du 26 août 2025

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
– l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
Les modifications concernent le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique et aux audits énergétiques.
Elles consistent à fixer cette valeur à 1,9 au lieu de 2,3. Ce faisant, la valeur du facteur de conversion se trouve alignée avec celle par défaut européenne.
Le texte prévoit la possibilité de télécharger gratuitement une attestation de changement d’étiquette pour les anciens DPE et audits concernés.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique ou de l’audit énergétique dont elle est issue. Elle est conforme à un modèle d’attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.