Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 5 juillet 2025
Ce texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement.
Il précise la désignation des rubriques suivantes :
– 3650 (Elimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux) : le terme « sous-produits » vient remplacer le terme « déchets » afin de s’aligner sur la terminologie européenne ;
– 2740 (Incinération de cadavres d’animaux) : il est désormais expressément précisé que sont exclues du champ d’application de la rubrique 2740 les installations classées au titre de la rubrique 3650.
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