Règlement d’exécution (UE) 2025/1571 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et procédures applicables aux rapports annuels des organes de contrôle
JOUE Série L du 30 juillet 2025
Ce texte est pris en application du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
Il définit ses modalités d’application en ce qui concerne les formats et procédures applicables aux rapports annuels des organes de contrôle :
– des portefeuilles européens d’identité numérique ;
– des services de confiance (annexe II).
Il prévoit que ces rapports annuels sont fournis par l’intermédiaire d’un canal électronique sécurisé mis à disposition par la Commission européenne, une seule fois, en réutilisant le cas échéant les informations précédemment communiquées.
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