Délibération n° 2025-047 du 5 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
JO du 26 juillet 2025
Ce texte adopte une quatrième recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) au développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA).
Cette recommandation se matérialise par la publication sur le site internet de la CNIL de trois fiches pratiques portant sur les thèmes suivants :
– analyser le statut d’un modèle d’IA au regard du RGPD ;
– annoter les données ;
– garantir la sécurité du développement d’un système d’IA.
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